Conditions Générales de Vente

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de l’EIDM, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’EIDM met en vente un cursus initial et/ou continu.

Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre l’Ecole Internationale De Mode dont le siège social est situé au 31-33 rue Vandezanne 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 609 962 00030 (ci-après dénommée “EIDM”) et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par l’EIDM et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre l’EIDM et le client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

’EIDM est un établissement d’enseignement supérieur privé dispensant des cursus spécialisés en mode, image, bran ding, business et management de niveau Bac à Bac+5 par le biais de formation en présentiel ou à distance (ci-après dénommée “FOAD”).
L’EIDM utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet de l’EIDM.
Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, L’EIDM pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin d tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).

Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec l’EIDM impliquent outre l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant(e) aux CGV ci-après exposées le fait qu’il en ait eu connaissance et qu’il ait accepté ces dernières.

Le fait que l’EIDM ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.

Les conditions particulières de vente peuvent figure la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulles ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecté l’intention originelle des parties.

Article 3 – SIGNATURE NUMÉRIQUE

L’EIDM s’engage pour l’écologie et un avenir meilleur à dématérialiser les supports papiers tels que les contrats, les conventions de stage et autres documents administratifs par le biais de l’application DocuSign, spécialisée dans la signature numérique et électronique et ce dans le respect des dispositions légales.

Les solutions de signature électronique de DocuSign sont conformes aux exigences techniques de la Signature électronique avancée et également de la Signature électronique qualifiée (SE ) au sens du règlement eIDAS. Les offres de DocuSign sont certifiées par TUVIT selon la norme ETSI.

DocuSign est PSCE qualifié («Prestataire de Services de Confiance Qualifiés») et est listé dans la «Trust List» européenne.

Article 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Tout étudiant(e) souhaitant intégrer un cursus à l’EIDM est soumis à un concours sélectif basé sur des épreuves écrites et orales. Les modalités de sélections sont identiques pour un concours passé en présentiel ou à distance et sont facturées 45 € non remboursable. Si le candidat valide le concours, sa candidature est soumise à l’approbation de l’autorité décisionnaire.
En cas d’admission, l’EIDM envoie un courriel attestant de sa réussite au concours d’admission ainsi que le lien docusign contenant le dossier d’inscription et les CGV. Ce dossier sera à remplir et à signer par l’étudiant(e) et son cautionnaire, directement en ligne et/ou, le cas échéant, par le biais du dossier d’inscription dûment complété et transmis par courrier postale ou électronique à l’EIDM.
L’inscription est ferme et définiti e à réception du dossier d’inscription dûment complété. Un courrier électronique accusant réception de l’inscription et de son paiement sera ensuite adressé par l’EIDM.

Dans le cas où le dossier d’inscription ne comporte pas l’intégralité des pièces demandées dans les délais impartis de 30 jours, l’EIDM pourra pour ses seuls motifs et sans avoir à se justifier plus en détail, refuser l’inscription de l’étudiant(e) sans procéder au remboursement des frais déjà engagés.

Dans le cas où ‘l’étudiant(e) ne devait pas procéder à son inscription dans le délai de 30 jours après réception de l’avis favorable d’admission, sa candidature sera conservée sur une liste secondaire. L’étudiant(e) pourra solliciter une entrée dans un cursus de l’EIDM pendant une durée de 6 mois sans devoir passer à nouveau le concours d’entrée. Sa candidature sera néanmoins soumise à la commission de sélection qui statuera sur la possibilité d’intégrer le cursus choisi en fonction du nombre de places disponibles.
L’archivage des dossiers administratifs et financier est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 et suivants du code civil. Ces documents pourront être produits à titre de preuve du contrat si tenté qu’il le faille.

Article 5 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestation est établi selon les formations pour les durées suivantes à savoir :

– Trois ans pour un BACHELOR
– Deux ans pour un BTS
– Deux ans pour un MASTÈRE
– Un an pour un MASTERING

Etant rappelé à toutes fins utiles et conformément aux dispositions des articles du Code Civil et ou nouveau Code Civil que :
1103 du Nouveau Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
1193 du Code civil-« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise »
1104 du Code Civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »
Ainsi l’étudiant(e) qui intègre un cycle de formation s’engage pour toute la durée de cycle et sera donc redevable du coût de ce cycle dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat.

En cas de demande d’annulation en cours de cycle pour l’année académique suivante, l’annulation devra être adressée à la direction de l’EIDM, au plus tard avant le 31 mai de l’année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande intervenant après cette date ne sera pas prise en compte.

Article 6a – TARIFS ET PAIEMENT

L’EIDM n’est pas assujettie à la TVA par application de l’article 261, 4-4°, a à c du Code général des impôts
Les tarifs et modalités de facturation et de paiement sont indiqués en euros et hors TVA sur le dossier d’inscription.

L’étudiant(e) doit régler ses frais de formation après avoir sélectionné son plan de financement Plan A (paiement en intégralité), Plan B (3 échéances)
et Plan C (6 échéances). En cas de mise en place d’échéancier, les chèques de caution de l’ensemble des mensualités doivent être apportés à l’EIDM le jour de la pré-rentrée au plus tard. L’EIDM pourra encaisser les chèques de caution en cas de non-respect du contrat par l’étudiant.
Le plan de financement se a appliqué chaque année du cycle de formation selon les mêmes modalités.
Dans le cas où l’étudiant(e) change ou modifie le plan de financement choisi après finalisation de son inscription, toute échéance supplémentaire engendrera des frais de gestion additionnels et l’étudiant(e) basculera automatiquement sur le plan C de son cursus.
L’étudiant(e) aura néanmoins la possibilité de modifier son plan de financement pour l’année académique suivante en avertissant la direction del’établissement avant le 15 juin de l’année en cours. Des frais de gestion additionnels pourront être appliqués en fonction du plan de financement choisi. A l’inscription, l’étudiant(e) devra régler les frais administratifs d’un montant de 315€ et procédé, dans les 30 jours qui court à compter de la signature du dossier d’inscription, au règlement intégral des frais de formation et/ou du premier acompte correspondant au plan de financement choisi.

Les frais administratifs ne sont pas remboursables. Le versement de l’acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10
jours qui court à compter de la signature du dossier d’inscription.
Les frais supplémentaires suivants ne sont pas pris en charge par l’EIDM et sont à la charge du client: la CVEC, la suite Adobe (Illustrator, Photoshop
et In design), la réimpression de diplôme ou de la carte étudiante, les voyages d’études, les expositions, la visite des musées, les livres, les trajets, hebergement et repas. Cette liste est non exhaustive et donnée uniquement à titre indicatif.

Article 6b – ETUDIANTS INTERNATIONAUX HORS CONTRAT ERASMUS

Les étudiants internationaux hors contrat Erasmus devront s’acquitter d’un acompte de 50% des frais de formation dans les 30 jours qui courent à compter de la signature du dossier d’inscription. Le réglement des frais administratifs est également exigé.

Dans le cas où l’étudiant(e) hors contrat Erasmus ne parvient pas à obtenir son visa d’étude et sur présentation du justificatif officiel du rejet de visa, l’EIDM lui proposera plusieurs solutions soit la formation à distance FOAD, soit le report d’inscription sur l’année académique suivante, soit l’annulation de l’inscription et le remboursement de l’acompte de 50%. Les frais administratifs ne sont en aucun cas remboursables.

Article 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Toute somme non payée à échéance donne lieu au paiement par l’étudiant(e) de pénalités de retard fi ées à trois fois le taux d’intérêt legal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 50€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, la société EIDM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
En cas de rejet de paiement, l’EIDM appliquera les pénalités correspondant à un montant de 30€ pour frais de rejet par paiement rejeté.
En cas de non règlement du paiement rejeté dans un délai de 30 jours, les frais de recouvrement pour un montant de 50€ seront additionnes.

Article 8 – FINANCEMENT PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque le cursus est pris en charge par un organisme tiers, l’étudiant(e) doit déposer un chèque de caution couvrant l’intégralité des frais de formation de l’année académique. Il doit également faire la demande de prise en charge directement auprès de l’organisme tiers avant le début de son cursus et communiquer l’ensemble des documents justificatifs auprès du service pédagogique de l’EIDM.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’EIDM avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement factures à l’étudiant(e). En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait enté la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’EIDM facturera directement l’étudiant(e) et pourra procéder à l’encaissement de son chèque de caution couvrant l’intégralité des frais de formation de l’année en cours.
Dans le cas où l’étudiant(e) s’inscrit dans un cursus en alternance, l’étudiant(e) doit déposer un chèque de caution couvrant l’intégralité des frais de formation de l’année en cours. Il devra effectuer les démarches pour trouver une entreprise en alternance dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Dans le cas où l’étudiant(e) n’aurait pas trouvé d’entreprise avant le début de la formation, il/elle basculera dans un cursus en formation initiale, sous réserve de places disponibles. L’ensemble des frais de formation seront factures à la charge de l’étudiant(e) avec la mise en place d’un plan de financement.

Article 9 – FORMATION OUVERTE ET A DISTANCE (FOAD)

L’EIDM propose des cursus à distance en E-learning.
Le cursus est structuré selon une logique de progression en fonction de module à compléter pour pouvoir accéder au module suivant. Les formations ont une durée d’un an à partir de la date du début de formation. Aucune durée supplémentaire ne sera accordée. Les frais de scolarité de la formation ouverte et à distance se règlent uniquement en intégralité (Plan A).

Article 10 – CVEC

L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiant(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.
L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès de l’EIDM avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujettis et exonères. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Si l’etudiant(e) n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 1er janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation.

Article 11 – RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance en annexe et pourra être consultable dans les locaux.

L’EIDM ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels propriété de l’étudiant(e). Il appartient à l’étudiant(e) de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre pour la durée de son cursus et ses déplacements.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’EIDM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses étudiant(e). À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’EIDM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’EIDM.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’EIDM.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’EIDM , sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, l’EIDM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

Article 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L’étudiant(e) est informé(e) et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site internet et utilisées par l’EIDM qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement General sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

L’EIDM s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses etudiant(e) conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant de la société EIDM en adressant une demande par email ou par courrier à l’adresse suivante : contact@eidm.fr.

Article 14 – DEMANDE DE REPORT DE FORMATION PAR L’ÉTUDIANT(E)

Dans le cas où le client souhaite reporter son entrée en formation sur l’année académique suivante, il doit impérativement en informer le Service Admission 45 jours calendaires avant le début de son entrée en formation. En cas de demande de report validée par l’EIDM, l’étudiant(e) s’engage à continuer à régler ses frais de formation selon le plan de financement choisi et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement des frais déjà engagés.

Article 15 – DÉLAI DE RÉTRACTATION PAR L’ÉTUDIANT(E)

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’étudiant(e) peut décider de la résiliation de son inscription. L’etudiant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compté de la signature du dossier d’inscription.

Toute rétractation notifiée dans un délai de 10 jours donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées hors frais de concours et frais administratif.
L’etudiant pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 45 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant(e) doit informer l’EIDM de sa décision de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Admission à l’adresse suivante : 33 rue Vandezande 75013 Paris.
La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du cursus. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai legal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Dans le cas où la formation a commencé avant la fin du délai de rétractation, l’etudiant renonce à son droit à la rétractation à partir du premier jour de son entrée en formation.

En cas d’annulation de l’inscription, après l’expiration du délai de rétractation se reporter à l’article 16 des CGV.

Article 16 – ANNULATION ET ABANDON DE FORMATION PAR L’ÉTUDIANT(E)

Le contrat est considéré comme conclu à réception du contrat dûment complété et signé. Pour être valable, toute demande d’annulation doit faire l’objet d’une demande écrite incluant les pièces justificatives et être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Admission à l’adresse suivante: 33 rue de Vandezande 75013 Paris.

La demande d’annulation sera prise en compte selon les critères suivants:
– Pendant les 10 jours de délai de rétractation – cf. Article 15 des CGV
– Entre la fin du délai de rétractation et 45 jours calendaires avant le début de la formation, l’EIDM facture 30% du prix total de la formation hors frais de gestion.
– De 45 jours à la veille de l’entrée en formation, l’EIDM facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation hors frais de gestion.
– Au premier jour de formation, toute annulation, abandon ou interruption de formation entraine la facturation du prix total de la formation. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Si l’étudiant(e) est empêché de suivre le cursus par suite de force majeure dûment reconnue par le tribunal de Paris, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur définie du présent contrat.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais. Les éventuels remboursements seront effectués sous 45 jours à date de réception du courrier et sur demande de l’étudiant(e).

Article 17 – MODIFICATION OU ANNULATION DE FORMATION PAR L’EIDM

Dans le cas où le nombre de participants à un cursus serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EIDM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation au plus tard une semaine avant la date prévue d’entrée en formation.

En cas d’annulation de la formation par l’EIDM avant le début de la formation, l’EIDM procédera au remboursement intégral des sommes versées.
En cas d’ajournement de formation, l’EIDM proposera de nouvelles dates. Si l’étudiant(e) accepte les nouvelles dates de formations, les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la nouvelle formation. Si l’étudiant(e) refuse les nouvelles dates de formation, l’EIDM procédera au remboursement intégral des sommes versées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 18 – FORCE MAJEURE

L’EIDM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié de l’EIDM ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’EIDM, les désastres naturels, les épidémies, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EIDM.

Article 19 – DIFFAMATION ET INJURES

Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d’injure.
« Article 23. – Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces profères dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimes, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribues, mis en vente ou exposes dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposes au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a enté suivie d’effet.
« Article 29. – Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommes, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimes, placards ou affiches incrimines.
« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».
« Article 32. – La diffamation commise envers l’EIDM par l’un des moyens énonces en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.

« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement:
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. « En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner l’affichage u la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ».

Article 20 – LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les Conditions Générales et tous les liens entre l’EIDM et ses étudiants(e) relèvent de la Loi française. Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trou er une solution amiable, à défaut le Tribunal de Paris sera seul compétent.