CGV - Initial
Préambule
La présente convention de préinscription est destinée à tout étudiant souhaitant s’inscrire à l’une des formations dispensées par l’Ecole et qui a réussi l’examen d’admission correspondant organisé par l’Ecole.
Pour finaliser son inscription à cette formation, l’Etudiant reconnaît qu’il sera tenu de conclure avec l’Ecole une convention d’inscription définitive – en sus de la présente convention de préinscription – dans les conditions prévues aux présentes.
L’Etudiant déclare et reconnaît :
– Avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause, et notamment toutes les informations précontractuelles applicables prévues par le Code de la consommation.
– Avoir communiqué à l’Ecole toute information susceptible de déterminer son consentement et qu’elle pouvait légitimement ignorer.
Article 1 – Objet de la convention
Article 2 – Faculté d’inscription définitive de l’Etudiant
Article 3 – Engagement de l’école
Article 4 – Conditions financières
Article 5 – Prérequis d’inscription
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Durée – Résiliation
Article 8 – Protection des données personnelles
Article 9 – Droit applicable – juridiction compétente – médiation
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de réserver une place à l’Étudiant dans la formation (Ci-après, la « Formation »), ce jusqu’au 31 Décembre 2025 (ci-après, le « Délai de réservation »), sous réserve de satisfaction des prérequis au programme le cas échéant. En application de ce droit de réservation, l’Etudiant bénéficie de la faculté de solliciter son inscription définitive à la Formation jusqu’à l’expiration du Délai de réservation, dans les conditions prévues aux présentes.
L’Etudiant reconnaît savoir que le contenu précis de la Formation n’est pas définitivement fixé par l’Ecole à la date de signature de la présente convention de préinscription et les indications à ce sujet qui lui ont, le cas échéant, été communiquées lors de la phase précontractuelle pourront être modifiées au stade de la conclusion de la convention d’inscription définitive.
Article 2 – Faculté d’inscription définitive de l’Etudiant
2.1 L’Etudiant pourra solliciter son inscription définitive à la Formation à toute époque à partir du jour de la signature de la présente convention de préinscription et au plus tard avant l’expiration du Délai de réservation – sous réserve de remplir les prérequis mentionnés à l’Article 5 ci-après.
L’Etudiant notifiera à l’Ecole son intention de s’inscrire définitivement à la Formation par courriel.
Dans ce courriel, l’Etudiant devra :
– Mentionner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance).
– Mentionner l’intitulé de la Formation à laquelle il souhaite s’inscrire.
– Joindre la présente convention de préinscription signée.
– Joindre tout élément justifiant qu’il remplit les prérequis mentionnés à l’Article 5 ci-après.
La date d’envoi du courriel sera prise en compte afin de vérifier que l’intention d’inscription définitive à la Formation a été notifiée par l’Etudiant avant l’expiration du Délai de réservation.
2.2 L’inscription définitive de l’Etudiant à la Formation sera formalisée par la conclusion entre les parties d’une convention d’inscription définitive, qui devra être signée au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification par l’Etudiant de son intention de s’inscrire définitivement à la Formation dans les conditions prévues au point 2.1 ci-avant.
Le projet de convention d’inscription définitive que l’Ecole proposera à l’Etudiant de signer sera adressée à ce dernier après réception de la notification mentionnée au point 2.1 ci-avant.
2.3 Après avoir notifié son intention de s’inscrire à la Formation dans les conditions prévues au point 2.1 ci-avant, l’Etudiant pourra renoncer à son inscription – l’Ecole conservant néanmoins les frais de réservation prévus aux présentes.
2.4 Faute pour l’Etudiant de demander son inscription définitive à la Formation avant l’expiration du Délai de réservation dans les conditions mentionnées au point 2.1 ci-avant et/ou faute pour l’Etudiant d’adresser à l’Ecole les éléments justifiants qu’il remplit les prérequis de l’Article 5 avant l’expiration du Délai de réservation et/ou faute pour l’Etudiant de signer la convention d’inscription définitive dans le délai d’un (1) mois mentionné au point 2.2. ci-avant, la présente convention de préinscription sera considérée comme non-avenue et l’Ecole sera libérée de tous engagements à ce titre.
Dans une telle hypothèse, l’Ecole ne sera pas tenue d’inscrire l’Etudiant à la Formation et demeurera libre de refuser une telle inscription, dans le respect de la règlementation applicable, et notamment s’il n’y a plus de place disponible dans la Formation.
Article 3 – Engagement de l’école
L’École s’engage à réserver une place à l’Etudiant dans la Formation pendant tout le Délai de réservation.
Article 4 – Conditions financières
La présente convention de préinscription entrera en vigueur à compter de la date de versement par l’Etudiant à l’Ecole des frais de réservation d’un montant de 490 euros TTC (ci-après, les « Frais de réservation »).
Les Frais de réservation seront payés par l’intermédiaire d’un lien de paiement de type « Stripe ».
Les Frais de réservation sont la contrepartie de la réservation par l’Ecole d’une place pour l’Etudiant dans la Formation. Ils ne sont pas remboursables et l’Ecole en conservera le complet montant, ce même si l’Etudiant renonce finalement à s’inscrire à la Formation.
En cas d’inscription de l’Etudiant à la Formation dans les conditions prévues aux présentes, les Frais de réservation seront déduits des frais d’inscription à la Formation.
Article 5 – Prérequis d’inscription
L’Etudiant dispose de la faculté de solliciter son inscription définitive à la Formation sous réserve de justifier remplir les prérequis suivants :
– Pour les admissions en 1ère année : obtention du Baccalauréat.
– Pour les intégrations en admission parallèle :
- Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS.
- Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS.
- Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS.
- Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS.
– Pour les étudiants dont une remise à niveau est exigée : Certaines écoles imposent à tout(e) nouvel(lle) étudiant(e) de suivre une remise à niveau obligatoire en présentielle ou digitalisée selon les cursus de formation.
– Pour les étudiants souhaitant s’inscrire en alternance : le justificatif démontrant l’embauche par l’entreprise d’accueil pour toute la durée de l’année de formation concernée.
– Pour les étudiants souhaitant s’inscrire à un semestre ou une année à l’étranger :
- Le justificatif de la souscription d’une assurance prenant en charge les frais suivants : médicaux, rapatriement, urgence, hospitalisation et juridiques.
- Certificat officiel valide de moins de deux dans prouvant la maîtrise de la langue étrangère d’un niveau équivalent au niveau B2 à l’oral et l’écrit tel que défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
– Pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant suivre une formation en France : tout document le cas échéant attestant de l’autorisation de suivre ladite formation sur le territoire français pour toute la durée de l’année académique.
- Lors de la préinscription : un passeport en cours de validité.
- Au plus tard le premier jour de la rentrée académique 2026-2027 : un visa long séjour, un titre de séjour portant la mention « étudiant »…qui couvre l’intégralité de la période de formation.
Et ce conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – article L. 312-2, articles L. 412-3 et L. 422-1 et L. 422-2).
En application de la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d’inscription des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, il est expressément rappelé qu’un étudiant entré en France avec un visa touristique prend le risque de se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus.
L’école rappelle par le présent contrat que la régularité de la situation administrative de l’étudiant est indispensable à la poursuite de sa formation. En l’absence de documents officiels permettant de justifier d’un droit de séjour en France couvrant la durée de la formation et par conséquent pouvant conduire à une irrégularité de la situation de l’étudiant, l’établissement se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’inscription, afin de ne pas compromettre la continuité des études de ce dernier.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 L’Etudiant bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation – sans avoir à justifier d’un motif particulier ni à payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion de la présente convention de préinscription.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Etudiant peut remplir le formulaire de rétractation accessible via le lien suivant : Formulaire de rétractation – Qualtrics Survey | Qualtrics Experience Management, ou, au choix de l’Etudiant, adresser à l’Ecole tout autre document faisant état d’une telle volonté de rétractation sans ambiguïté.
6.2 En cas de rétractation de l’Etudiant dans les délais et formes mentionnés ci-avant, l’Ecole procèdera à un remboursement des Frais de réservation le cas échéant versés en application de la présente convention de préinscription.
Article 7 – Durée – Résiliation
7.1 La présente convention de préinscription entre en vigueur à la date à laquelle les Frais de réservation sont définitivement payés à l’Ecole et prend fin à la date d’expiration du Délai de réservation.
7.2 L’Etudiant peut résilier de manière anticipée la présente convention de préinscription en cas de survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la présente convention de préinscription, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui l’empêche de s’inscrire ou de suivre la Formation choisie pour l’année scolaire concernée, tel que pandémie sanitaire, empêchement médical attesté par un médecin spécialiste.
7.3 La résiliation de la présente convention de préinscription prendra effet à compter de la date d’envoi par l’Etudiant à l’Ecole d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de l’Etudiant de se prévaloir de la présente clause accompagnée des justificatifs démontrant l’existence de l’évènement permettant une telle résiliation de la convention de préinscription dans les conditions prévues au point 7.2 ci-avant.
7.4 L’Ecole aura la faculté de contester ladite résiliation anticipée de la présente convention de préinscription si elle considère que les justificatifs communiqués par l’Etudiant ne démontrent pas l’existence d’un évènement autorisant l’Etudiant à résilier de manière anticipée la présente convention.
7.5 En cas de résiliation anticipée valable de la présente convention de préinscription par l’Etudiant, l’Ecole remboursera à l’Etudiant les Frais de réservation.
Article 8 – Protection des données personnelles
L’Ecole s’engage à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles.
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, l’Ecole traite les données personnelles de l’Etudiant et, de manière plus générale, de ses interlocuteurs, en qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable à la protection des données personnelles, et ce pour la durée de la présente convention de préinscription.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la présente convention de préinscription et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, informations relatives à la pièce d’identité, nationalité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de l’Ecole, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données personnelles de l’Etudiant collectées. Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de l’Ecole, et notamment l’Etudiant, de leurs droits prévus par la législation applicable à la protection des données personnelles.
Article 9 – Droit applicable – juridiction compétente – médiation
9.1 La présente convention de préinscription est régie et soumise au droit français.
9.2 Les parties déclarent donner compétence exclusive aux tribunaux français compétents pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature relatif à la présente convention, concernant notamment sa formation, sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa cessation, sa résiliation ou sa résolution. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.
9.3 L’Etudiant dispose également de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Ecole dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Etudiant peut saisir à cet effet Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
Tél : 01.42.56.38.86
https://www.mediateurfevad.fr.